Mentions légales
La présente boutique eBay https://www.ebay.fr/str/layaya2019 propose la vente d’objets d’occasions et de collection.
Siège social : LaYaYa, 2 rue Dupont de l'Eure, 27110 Rouge-Perriers (France
Numéro individuel d’identification article 286 ter du Code général des impôts SIRET 393 158 316 00041
Immatriculation au RCS de Bernay.
Toute commande effectuée sur la boutique eBay LaYaYa 2019 implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente.
C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous signifient dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
• PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur la boutique
• SITE DE E-COMMERCE : désigne la boutique eBay accessible à l’adresse https://www.ebay.fr/str/layaya2019 regroupant l’ensemble des pages Web hébergées et produits sur eBay proposés aux CLIENTS.
• CLIENT : désigne le cocontractant de LaYaYa qui garantit avoir la qualité de client particulier / consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
• CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
• LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.
Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE http://www.ebaystores.fr/layaya2019
Modifications des CGV
LAYAYA pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur la boutique. Les modifications entreront en vigueur 7 jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.
Nature des CGV
Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LaYaYa. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'affectio societatis est formellement exclue de leurs relations.
Produits proposés
Présentation des PRODUITS en ligne. Tous les PRODUITS sont décrits par LaYaYa aussi précisément que possible. Les photographies du catalogue reproduisent l’image des PRODUITS le plus fidèlement possible mais les couleurs peuvent ne pas être strictement identiques au produit physique. En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LaYaYa via le lien proposé par eBay.
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LaYaYa ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Commande
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total.
LaYaYa se réserve la propriété du/des PRODUIT (S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LaYaYa. LaYaYa ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.
Paiement
Toutes les commandes effectuées sur le site Internet sont payables à la commande par compte PayPal, Carte Bancaire via l’interface sécurisée PayPal, par virement bancaire ou par chèque émis en France métropolitaine à l’ordre de Isabelle Mourlevat adressé à LaYaYa, 2 rue Dupont de l'Eure, 27110 Rouge-Perriers (France). La commande ne sera validée et expédiée qu'à encaissement du chèque.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LaYaYa. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Livraison en France métropolitaine
La livraison est OFFERTE pour toutes les annonces.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée sous un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.
Livraison internationale et DOM-TOM
La livraison est PAYANTE suivant le poids de l’objet et à PRIX COUTANT de Mondial Relay ou de La poste.
Le délai peut-être estimé entre 10 et 25 jours.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée sous un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du poids et de la taille de l’objet ainsi que du lieu de destination.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et de la loi Hamon, le CLIENT consommateur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la livraison de la commande.
L’exercice du droit de rétractation par le CLIENT n’entraîne aucune pénalité.
Toutefois, le CLIENT est averti qu’une compensation pourra lui être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil. En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT neuf et non porté dans son emballage d’origine à l’adresse suivante LaYaYa, 2 rue Dupont de l'Eure, 27110 Rouge-Perriers (France). Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du CLIENT dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du/des produit(s) renvoyé(s) par le CLIENT. Le remboursement du CLIENT sera effectué par chèque ou via PayPal. Le remboursement du CLIENT comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du PRODUIT, à l’exclusion des frais de retour. Dans le cas d'une livraison offerte sous conditions, si celles-ci ne sont plus remplies, les frais d'expédition seront dégrevés de la somme versée.
Aucun retour n’est effectué pour les annonces au format « enchères ».
Conformité et garanties légales
Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner, sous trois jours à compter du jour de livraison, l’ensemble des défauts de conformité à LaYaYa en indiquant :
• le numéro de commande
• ses nom, prénom et adresse
• la/les référence(s) du ou des articles à retourner
• le/les motif(s) du retour pour non-conformité
Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT. Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 30 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LaYaYa se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.
De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LaYaYa s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT à LaYaYa, 2 rue Dupont de l'Eure, 27110 Rouge-Perriers (France). Étant entendu que les frais de retour sont à la charge du client.
LaYaYa n’est pas tenue responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.
Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Protection des données à caractère personnel - Politique de confidentialité
Dans le cadre de l’exploitation du SITE DE E-COMMERCE, LaYaYa est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à lien dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur du site izili.fr de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées.
Le traitement des données
Dans le cadre de l’exploitation de son SITE DE E-COMMERCE, LaYaYa est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
En particulier, le SITE DE E-COMMERCE est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE sera le cas échéant partie et/ou aux mesures pré-contractuelles prises à la demande de celui-ci. Le SITE DE E-COMMERCE sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE pourra être conduit à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE. En particulier, le SITE DE E-COMMERCE pourra être conduit à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : le nom, le prénom, l'adresse email, les coordonnées physiques, la date de naissance, des informations financières, des informations de livraison et de facturation, des incidents de livraison, des réclamations, des messages envoyés sur le SITE DE E-COMMERCE et la correspondance qui pourrait lui être envoyée.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque.
L’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.
En tout état de cause, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.
Droits de l’Utilisateur
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique ou par courrier-papier à LaYaYa, 2 rue Dupont de l’Eure, 27110 Rouge-Perriers en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Prospection Commerciale
Le SITE DE E-COMMERCE vous permet, lors de la création/modification de votre compte et/ou lors de la passation d’une commande de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part du SITE DE E-COMMERCE.
En tout état de cause, l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra, à tout moment, faire savoir d’un clic au SITE DE E-COMMERCE qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales.
Sécurité
Le SITE DE E-COMMERCE s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.
Responsabilité
La responsabilité de LaYaYa ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.
LaYaYa ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français (comme des pertes de données, des intrusions, des virus, des ruptures de service ou tout autre problème de réseau Internet).
Dispositions générales
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et / ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économiques sur les PARTIES de la disposition remplacée.
Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par le SITE DE E-COMMERCE pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande.
Droit applicable
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
