Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Aquitaine DESTRUCTION NUISIBLES sur sa boutique en ligne.a
Elles sont conclues entre la SASU AQUITAINE DESTRUCTION NUISIBLES au capital de 5000 euros, enregistrés au RCS Bayonne sous le numéro 850 375 114 00012, dont le siège social est situé 4 impasse Jean Moulin 64500 Ciboure, représentée par Madame Maud GABORIT en sa qualité de Présidente et d'autre part, tous acheteurs personne morale ou physique passant commande via le site internet www.http://anti-nuisibles.e-monsite.com/.
Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de l'acheteur, visible sur notre site internet.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, et de les mettre à jour sur notre site internet.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la commande de l'acheteur
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Chaque acheteur validant une commande reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les différents produits vendus sur notre site internet sont ceux y figurant au jour de la consultation par l'acheteur.
La majorité des produits proposés est immédiatement disponible.
Les produits sont proposés à l'achat via le site, le sont dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif, comprenant une illustration ainsi que son prix TTC.
Les photos peuvent comporter des différences entre le produit et son illustration, modification du packaging, de leur couleur par exemple.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fabricant.
Tous produits présentant un danger pour la santé, portent la mention "Lire attentivement la notice, maintenir hors de la portée des enfants", l'acheteur en est donc informé et en a connaissance. La responsabilité de notre société ne s'aurait être engagée en cas de non respect d'utilisation des produits par l'acheteur et/ou le cas ou les produits ne seraient pas stockés en sécurité (notamment pour préserver la santé des enfants et animaux).
Les produits contenant des matières actives comme les sachets anti-rongeurs de type raticides sont à placer dans des stations d'appâtage sécurisées avec ouverture par clef. Les articles concernés portent la mention "Produit à placer dans des stations sécurisées avec d'ouverture et fermeture par clef", l'acheteur est donc informé des conditions d'utilisation des produits concernés.
ARTICLE 4 : PRIX
Nos prix sont exprimés en euro et s'entendent toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur chaque Fiche produit s'entend hors frais de port, ce montant sera indiqué avant validation de la commande.
Lors de la confirmation de Commande, le cout total inclura le prix des produits, frais de port et d'emballage, le prix définitif sera exprimé toutes taxes comprises en incluant la TVA.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos articles à notre convenance.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque règlement de commande s'effectue,
- Soit par Carte Bancaire, via notre plateforme de paiement.
- Soit par chèque, la commande sera envoyée uniquement à réception du paiement, l'acheteur devra indiquer une référence de commande lors de l'envoi du chèque.
- Soit par virement bancaire, la commande sera envoyée uniquement à réception du paiement, l'acheteur devra impérativement indiquer une référence de commande lors de la réalisation du virement.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix des Produits est payable au comptant par l'un des moyens de paiement proposés sur le site au jour de la commande.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande.
ARTICLE 7 : COMMANDE
Tout acheteur, passant une commande sur le site doit obligatoirement :
- Remplir ces coordonnées, créer un compte client avec mot de passe.
- Valider sa commande après vérification de son contenu.
- Procéder au paiement par le moyen de son choix, parmi les différents moyens proposés.
Chaque commande validée vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La confirmation de la commande vaudra signature et preuve de la transaction passée entre l'acheteur et la société AQUITAINE DESTRUCTION NUISIBLES.
La société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande notamment en cas d'insolvabilité du client, dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée, d'une livraison antérieure ou litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La société ne serait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse livraison, facturation …), des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Les commandes seront expédiées à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la validation de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans la zone de livraison autorisée.
Après confirmation de la Commande et sous réserve de la validation du paiement de la commande, AQUITAINE DESTRUCTION NUISIBLES s'engage à expédier à l'acheteur.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 1 ou 2 jours après réception du paiement.
La livraison sera effectuée en colissimo.
La preuve de livraison fait foi de confirmation de reception ( colis certifié livré conforme )
Nos tarifs de livraison dépendent du poids des achats, le site calcul automatiquement le cout de la livraison.
Les retards éventuels de livraison seront de la responsabilité du transporteur, et ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire.
Dés réception des Produits commandés, le client devra vérifier le bon fonctionnement des biens livrés, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Si l'un ou plusieurs des Produits commandés sont manquants ou abimés, le client doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la réception.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, les émeutes, l'incendie, les grèves, les accidents ou tous autres cas provoquant impossibilité d'être approvisionné.
En cas de rupture de produits le client en sera informés et libre d'annuler sa commande.
En cas de retour du colis pour quelque raison que ce soit, les frais resteront à la charge de l'acheteur.
Les dimensions des emballages sont appropriées et vos produits seront correctement protégés.
ARTICLE 9 : RÉTRACTATION
L'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date où il prend physiquement sa commande.
L'acheteur doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de 14 jours, à l'adresse suivante : contact.aquitaine3d@gmail.com. Le client recevra un accusé réception concernant sa rétractation.
En cas de rétractation aprés l'envoi du colis, les frais de retour des produits sont à la charge de l'acheteur.
Le remboursement sera effectif lorsque le ou les produits seront réceptionnés par la société AQUITAINE DESTRUCTION NUISIBLES.
Le ou les produits doivent être retournés par l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours après sa demande de rétractation.
Dans tous les cas les produits doivent être retournés à l'état neuf.
Le remboursement ne pourra être éffectu2 si :
- Les emballages sont ouverts, dégradés ou salis, produits utilisés, incomplets,...
Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture .
Tout retour doit être effectué en Colissimo.
Les frais de port et risques de retour restent à la charge du client.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
La société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés, tant matériels qu'immatériels ou corporels.
La responsabilité de la société sera, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, la société se réservent la possibilité de rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
ARTICLE 11 : GARANTIES
La société AQUITAINE DESTRUCTION NUISIBLES via son site marchant s'engage auprès de l'acheteur à livrer un bien conforme à sa commande, toutefois la société ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le produit devra nous être retourné selon les conditions de retour, dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
Les contestations sont à adresser à l'adresse mail suivante : contact.aquitaine3d@gmail.com
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS LEGALES
La société AQUITAINE DESTRUCTION NUISIBLES collecte des données personnelles par le biais de formulaire de contact et d'identification.
Les données personnelles collectées par le présent site sont utilisées uniquement pour les commandes et des données statistiques.
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire dans le cadre de la vente à distance, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Le client dispose selon article 34 de la loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer. De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Les coordonnées de l'acheteur seront transmises au transporteur afin de livrer la commande passée par l'acheteur.
ARTICLE 13 : STOCK
Les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles, l'acheteur en est informé.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tous litiges, à défaut de solution amiable, relèvera des tribunaux compétents.
ARTICLE 15 - CONDITIONS PARTICULIERES
Les produits commercialisés par La société sont des produits liés à l'entretien et à l'hygiène publique et des produits phytosanitaires. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le client s’engage à respecter les strictes indications inscrites sur le produit et a prendre connaissance des fiches de données de sécurités et des fiches de données techniques. La société ne saurait être tenue pour responsable en aucun cas des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité en cas de rupture définitive d'un produit.
