Article 1 - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
a - Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur la boutique PHOENIX ENTREPRISE d'Ebay et pseudo PHOENIX_ENTREPRISE d'Ebay. Valider une commande engage l'acheteur et implicitement celui-ci déclare accepter l'intégralité des présentes CGV sans réserve.
b - Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 2 - Disponibilité des produits.
a - Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur la boutique PHOENIX ENTREPRISE d'Ebay, dans la limite des stocks disponibles. Il se peut qu'un produit ne soit plus disponible ou vendu sur une autre plate-forme et dans cette éventualité nous vous rembourserons intégralement.
Article 3 – Tarifs
a - Toutes les commandes sont payables en Euro, Livre Sterling ou Dollar.
b – Sauf mention contraire dans l'annonce, chaque objet supplémentaire acheté est soumis a des frais additionnels.
c - Le prix fixé reste celui validé sur Ebay quelque soit le mode de vente et aucune ristourne ne pourra être demandée après validation.
d - Le vendeur se réserve le droit de modifier un prix suivant stock, disponibilité et promotions.
e - Le ou les produits restent la propriété du vendeur tant que le (les) règlement(s) n'a(ont) pas été validé(s).
Article 4 - Modalités de Règlement
a - Le règlement de l'achat sur Ebay doit être effectué dans les 7 jours suivant sa validation,
dans le cas contraire, la marchandise sera remise en vente après clôture du litige engagé auprès d'Ebay et le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
b - Vous pouvez effectuer le règlement :
- Par PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal (la création d'un compte PayPal vaut pour acceptation de leur règlement). En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.
- Par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pour une durée maximale de 7 jours.
Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande sera traitée à réception de votre chèque et après encaissement de celui-ci.
- En cas de rejet par votre banque c'est votre responsabilité qui sera engagée et des frais bancaires s'ajouteront au dit règlement rejeté.
c - Par virement bancaire : des frais peuvent s'appliquer.
d - Par mandat : des frais suivant le montant sont appliqués par la poste.
4.2 - Défaut de Paiement
En cas de rejet par la banque émettrice d'un de vos règlements et sans réaction rapide de votre part, une procédure judiciaire pourra être engagée et les frais inhérentd à ce litige ou procédure seront à votre charge.
Sans résolution rapide nous ne pourrons plus faire de transaction avec l'acquéreur (même noms, même adresse).
Article 5 - Expédition et livraison
a - Les frais de livraison diffèrent selon les zones.
b - En cas de livraison gratuite le ou les produits achetés seront envoyés en mode économique non suivi, suivi ou recommandé suivant la valeur du produit.
Nous privilégions le suivi afin que chaque partie puisse bénéficier des informations concernant l'expédition.
Divers services de livraison seront proposés pour chaque commande et le vendeur se réserve le droit de changer ces tarifs suivant le marché des tarifs qui fluctue suivant les années et suivant les promotions possibles en cours.
c- Nous ne serions être tenus pour responsable des problèmes liés à l'acheminement de la commande par le transporteur. De ce fait, le choix d'une livraison par suivi est recommandé afin de prétendre à une indemnisation en cas de problème de livraison.
d - Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué sur Ebay et PayPal au moment de la validation de vos achats ou règlement et aucune livraison ne pourra être effectué à une autre adresse pour cadeau ou autre.
e - l’acquéreur à le droit de proposer un service qui lui convient plus qu'un autre et un message le précisant doit être adressé au vendeur et un accord devra être trouvé.
Article 6 - Force majeure
Nous ne serions être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un problème de force majeure.
Article 7 - Satisfait ou remboursé
a - Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa remise en vente et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Toutefois, en cas de colis retourné sans avoir été ouvert, nous vous rembourserons le prix du ou des produits et des frais d'envoi facturés si l'erreur vient de notre part les frais de retours sont à notre charge, si vous avez changé d'avis ces frais restent à votre charge. Les retours sont à effectuer à :
MR JAN DURIEZ
14 RUE DES GRANDES PANNES
49100 ANGERS
FRANCE
7.2 - Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ,salis, non mint ou ne correspondant pas à la photo de l'annonce ne seront pas repris.
7.3 - Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillé sur le bon de commande et de nous renvoyer le ou les produits.
Article 8 - Contact
COORDONNEES :
Mr Jan Duriez
14 rue des grandes pannes
49100 Angers
FRANCE
E-mail : seven_ebay@yahoo,fr
SIRET : 750 262 669 00021
Numéro de TVA : TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.
APE : 4791 B
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Nous ne saurions être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Nous n'encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présents, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Mais tout sera mis en œuvre pour que le produit vous parvienne dans la mesure du possible et une assistance sera proposée.
Article 10 - Droit applicable et litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux d'Angers seront seuls compétents.
Article 11- Zone géographique
Les produits sont disponibles pour le monde entier mais certains pays ont des règles strictes et certains produits ne peuvent y être expédiés.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas proposer ses articles à certains pays qui ne correspondraient pas aux possibilités de livraisons internationales.
Les îles rattachées à certains pays peuvent demander une livraison coûteuse et plus longue mais reste possible si l'acquéreur règle ces frais supplémentaires.
Article 12 - Taxes internationales
Aucun produit ne pourra être expédié comme "cadeau" sur le bon de transport ou sur le colis mais le vendeur se réserve le droit de déroger à cette règle pour cas exceptionnel.
L’acquéreur pourra être assujetti à des taxes sur le produit suivant les règles applicables dans son pays d'origine.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de ces taxes applicables dans le pays de destination.
Article 13 - Facture
Une facture sera jointe à l'envoi (avec TVA non assujetti).
Afin de réduire les coûts de livraison, la facture peut être téléchargeable ou envoyée par mail au format word/excel/pdf.
Article 14 - Contrat
Le présent contrat et CGV vaut pour acceptation des achats.
Numéro d'identifiant unique au titre de la REP Emballages ménagers auprès de l'ADEME
FR335040_01LJLA
